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Décisions des tribunaux
N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
Article 43
Versions de la disposition
43. Le présent règlement remplace le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec (D. 593-98, 98-04-29), et le Règlement sur les normes d’équivalence de formation pour la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec (D. 1430-92, 92-09-23).
